Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse

Historique

• Des affres de la déclaration de créances
  Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, elle en revêt tous les caractères et doit, à ce titre, être formée par une personne juridiquement habilitée.Procédure collective et déclaration de créances Cette étape fondamentale du droit des procédures collectives crist...
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• Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement L...
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• Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écrit litigieux a été rendu public. Cette règle est relativement simple à mettre en œuvre pour les écrits papiers, mais pose une difficulté particulière pour les supports en ligne.prescription en matière de délit de presse:...
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• Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?
  Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  La Cour d'Appel de Limoges vient de préciser le régime de l’action en réparation engagée par l’éleveur se prétendant victime des effets de l'exposition de ses installations d'élevage au champ électromagnétique induit par une ligne à Très Haute Tension.Ligne à Très Haute Tension et action en répar...
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• Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
  Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions expresses en sont faites dans le bail.Bail rural: exploitation d'un fonds sans autorisation d’exploitation Ces dispositions sont prévues pa...
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• La prescription en matière de salaire différé
  Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire différé en matière agricole.Contentieux du salaire différé en matière agricole et prescriptionLe salaire différé avait été créé et mis en place par le...
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