Historique
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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutef...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein d...Source : www.eurojuris.fr -
Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pérennité financière des entreprises, en particulier des TPE-PME, souvent confrontées à des problématiques de trésorerie. Avec l’évolution légale récente, les experts-comptables jouent un rôle élargi dans cette mission, not...Source : www.eurojuris.fr -
La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception des travaux en 2012 avec un certain nombre de réserves portant notamment sur des fissurations affectant les bois de la...Source : www.eurojuris.fr -
Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments...Source : www.eurojuris.fr -
Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Particuliers / Famille / Divorces
La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, précisant les revenus à considérer pour évaluer la disparité prévue à l'article 270 du Code civil. Dans cette affaire,...Source : www.eurojuris.fr