Adjudication et Indemnité d'occupation

Historique

• Pension de réversion du conjoint survivant
  Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).La pension de réversionQu’est-ce que c’est ?La pension de réversion est u...
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• L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
  Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.Expropriation du fermier pour cause d'urbanisme Nous avons vu dans le précédent article consacré à la résiliation du b...
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• Lutte contre le harcèlement et la violence au travail
  Publié le : 18/08/2010 18 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patronat, ont été rendues obligatoires par un arrêté du ministère du Travail.Harcèlement et violence au travail: publication de l'arrêtéL’arrêté du 23 jui...
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• Classement des réclamations des consommateurs dans l'Union Européenne
  Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juin 2010.Réclamations et demandes des consommateursLa recommandation de la Comm...
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• Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
  Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains cas aujourd'hui limités.Suspension du permis de conduire Trop de clients nous demandent encore de solliciter "un permis...
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• Adjudication et Indemnité d'occupation
  Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.Adjudication, indemnité d'occupation et paiement du prixIl est parfois bon de rappeler que le jugement d'adjudic...
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