Adoption de la «taxe Google»

Historique

• Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, vient d'être publiée.Gestion du patrimoine immobilier des universitésLa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption du fermier
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectric...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption de la «taxe Google»
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% portant sur les investissements publicitaires en ligne. Surnommée la «taxe Google», elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.La "taxe Google" sur les investissements publicitaires en ligne La commission mixte paritaire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui avait été posée par le Député André WOJCIECHOWSKI sur l’étendue du rôle du Maire en matière de dépollution des sols dans le cadre d’installations classées.Pouvoir du Maire et dépollution des sols Le 14 septembre 2010,...
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• Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement d’une partie à une obligation contractuelle.Bail commercial et clause résolutoire : le bailleur doi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi.Censure du Conseil constitutionnel sur la réforme...
  Source : www.eurojuris.fr
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