Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance

Historique

• Le devoir de vigilance du banquier
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire qu'à l'occasion de son fonctionnement.Ouverture d'un compte au nom d'une personne mor...
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• Marchés publics: modification de certains seuils
  Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever le seuil de dispense de procédure de 4 000,00 à 20 000,00 euros HT.Marchés publics: seuil des dispenses de procédure Afin de relancer l’économie et...
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• Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
  Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) confié au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), lequel vient de rendre son Premier Rapport.Premier rapport de l'Observatoire des Tarifs BancairesLa loi de régulation banc...
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• Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
  Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de sa créance par son débiteur ne l'empêche pas de démontrer que ledit remboursement n'a en réalité pas eu lieu.Preuve que le remboursement n'a pas eu lieuUne fausse bonne nouvelle pour les banques : quittancer ne prouve pas...
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• Inscription des éoliennes au régime des ICPE
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis le 13 juillet 2011.Éoliennes relevant du régime ICPE, articulation avec le permis de construire, étude d'impactLes...
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• Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Jusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle recevait une aide financière, d’un montant de 1.600 euros.Cette "prime à l'insertion" va être remplacée par des dispositifs plus ciblés, et d'autres aides seront modifiées, l'objectif de cette refonte étant "de faire po...
  Source : www.eurojuris.fr
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