Fonction publique et mutation des fonctionnaires
Publié le :
03/03/2011
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Source : www.eurojuris.frMutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséquences de la mutation sur la vie privée et familiale ?Mutation d'un fonctionnaire et respect de la vie privée et familiale NON. Le Conseil d'Etat a décidé que le juge administratif devait "pre... Lire la suite
Historique
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Fonction publique et mutation des fonctionnaires
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséquences de la mutation sur la vie privée et familiale ?Mutation d'un fonctionnaire et respect de la vie privée et familiale NON. Le Conseil d'E...Source : www.eurojuris.fr
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Hébergeurs: obligation de conserver les données personnelles des internautes
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret paru mardi 1er mars impose aux hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet de conserver pendant un an toute une série de données personnelles de l'internaute, comme ses codes confidentiels, ainsi que sa navigation sur la Toile.Conservation des données sur internet Un décret p...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement d'un salarié déclaré inapte
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin de la suspension du contrat de travail et autorise l'employeur à procéder au licenciement.Médecin traitant et médecin du travail © Chlorophy...Source : www.eurojuris.fr -
Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.Droit de la construction et Grenelle 2 .comL'article 3 de la loi du 3 aout 2009 re...Source : www.eurojuris.fr -
Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement L...Source : www.eurojuris.fr -
Le principe de sécurité juridique
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obtention de l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant ces stages.Animation des stages de sensibilisation à l...Source : www.eurojuris.fr