Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 

Historique

• Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon état. Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune imputation d’éventuels travaux de remise en état. Comme...
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• Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 
  Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres dans le cadre de la passation des contrats de la commande publique, et l’imagination qu’une telle liberté autorise, donnent régulièrement lieu à des contestations de la part des candi...
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• Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de prescription de l’action en garantie décennale. Cet arrêt trouve son origine dans un ensemble de marchés publics de travaux conclus par la Co...
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• La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et gérer au mieux le risque lié au phénomène de l’érosion. La mobilisation de ces nouveaux mécanismes est notamment conditionnée par l’établissement et l’intégration des cartes de recul à 30 et 100 ans...
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• Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
  Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). La notion d’extension d’une construction existante avait d’ailleurs...
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• L'obligation d’information du banquier sur la garantie
  Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %. Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630 La clause du prêt faisant référence à cette garantie était ain...
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