La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?

Historique

• Nourrisson réanimé contre l'avis des parents: condamnation de l'hôpital
  Publié le : 15/11/2010 15 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La cour d'appel de Bordeaux a condamné l'hôpital de Châteauroux à verser 1,3 million d'euros à la famille d'Elodie et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre.L'hôpital de Châteauroux reconnu responsable de fautesDans la nuit du 11 au 12 août 1982, Annie accouche à l'hôpital de Chateau...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reconnaissance du harcèlement moral indépendamment de sa durée
  Publié le : 15/11/2010 15 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 26 mai 2010).Harcèlement moral au travail Signe patent d'une époque sous tension mais également d'un mécanisme juridique aux contours sans doute inachevés,...
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• Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
  Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et à la déclaration préalable témoigne de la difficulté parfois à définir la procédure adaptée en fonction des travaux envisagés.Construction: quelle procédure pour quels types de travaux ? L’abondance de la...
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• Indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse
  Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  A compter du 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés et aux travailleurs non salariés est modifié, avec pour conséquence une diminution du montant des indemnités.Sécurité sociale: baisse des indemnités journalièresA compter du 1er...
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• La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?
  Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La garantie légale de conformité oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.La garantie légale de conformité: article L.211-4 du code de la consommation La garantie légale de conformité a été introduite par l'or...
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• Le financement de la police municipale
  Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au Code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule.Un nouveau contentieux de masse entre l’Etat et...
  Source : www.eurojuris.fr
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