La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle

Historique

• Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
  Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Toute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir qu’au sein ou en continuité d’un espace bâti particulièrement dense (30-40 constructions minimum).La loi Littoral et la construction des éoliennes « Homme libre, toujours tu chériras la mer » enjoignait Baudelaire au XVII...
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• Mise en place des correspondants départementaux des PME
  Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le secrétaire d'Etat chargé des PME, a installé le 26 janvier 100 "correspondants départementaux des PME", chargés de recueillir les propositions des entrepreneurs pour simplifier leur environnement administratif.Vers un meilleur accompagnement des PMEFrédéric Lefebvre, le secrétaire d'État charg...
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• L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
  Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.L'interdiction du mariage homosexuel en France C'est un couple de femmes pacsées, maman...
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• Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
  Publié le : 28/01/2011 28 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans 3 régions de France.Pratiques anti-concurrentielles: sanction de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence...
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• Mariage: le régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermédiaire dont l’originalité tient au mélange de la technique séparatiste et de celle communautaire.La participation aux acquêtsParmi les régimes matrimo...
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• La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
  Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières années en matière de fonction publique est la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant divers mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.Fonction publique et renouvellement de plusieurs CDD...
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