La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/06/2023
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin 2003. Etant bénéficiaires d’une assurance dommages ouvrage, M.C et Mme D ont régularisé une déclaration de sinistre le 24 juin 2013 auprès des MMA au titre de désordres de fissurations... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin 2003. Etant bénéficiaires d’une assurance dommages ouvrage, M.C et Mme D ont régularisé une déclaration de sinistre le 24 juin 2013 aup...Source : www.eurojuris.fr
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Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
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Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la procédure civile. Ainsi le cas en matière locative, notamment pour surface habitable inférieure à ce qui avait été annoncé au preneur. En effe...Source : www.eurojuris.fr