La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004

Historique

• La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
  Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  ComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de promoción” en un “contrato de agente comercial”, intermediario que se beneficia de un estatuto protector establecido por la ley del 25 de junio de 19...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale
  Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  CommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN FRANCE.La loi du 25 juin 1991 codifiée aux articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerceL'agent commercial, est un mandataire qui traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• El agente comercial y el contrato de agencia comercial
  Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  ComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a L.134-17 del Código de comercioEl agente comercial, es un mandatario que trata con la clientela al nombre y por cuenta de productores, industriales o...
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• Le bulletin de paie
  Publié le : 01/01/2007 01 janvier janv. 01 2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Sans aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collective parce que l’activité principale de l’Entreprise n’en relève pas (1°), du cas où le bulletin de paie ne comporte aucune référence par simple omission...
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• Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis
  Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérêt à privilégier la saisine du juge civil plutôt que la saisine du juge administratif. C’est en tout cas ce que l’on peut déduire de deux décisions pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les industriels et la publicité
  Publié le : 21/12/2006 21 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Un nouveau réglementLes industriels pourront-ils encore longtemps écrire n’importe quoi dans leurs publicités ?Depuis quelques années, les grands de l’industrie alimentaire nous abreuvent de publicités, toujours plus avantageuses, sur les bienfaits pour la santé de leurs excellents produits, plus...
  Source : www.eurojuris.fr
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