Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
17/03/2022
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Source : www.eurojuris.frJusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fallu attendre le 1er mars 2022 pour que soit enfin codifié le droit de la fonction publique. Ce code regroupe plus de 1 200 dispositions législatives jusqu’ici éparpillées afin de rendre plus... Lire la suite
Historique
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceL’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition européenne de Digital Market Act. On se souvient, notamment, de celles de Tim Cook, le patron d’Apple, affirmant que les obligations prévues par le futur règlement européen, pouvant conduire à imposer des alternatives à la se...Source : www.eurojuris.fr
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Néanmoins, cette interdiction de reprise des poursuites s’étend-t-ell...Source : www.eurojuris.fr