Frais funéraires

L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques

Auteur : LE DROGO Céline
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et notamment celle de payer les frais funéraires, dès lors que ce dernier a eu, de son vivant, un comportement gravement fautif envers lui. En l’espèce, le contexte est le suivant : au décès d... Lire la suite

Historique

<< < ... 108 109 110 111 112 113 114 ... > >>