Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Historique

• Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinctes.Mariages ou PACS en 2011: une seule déclaration commune Désormais il ne sera plus nécessaire de multiplier les déclar...
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• La réforme de la taxe professionnelle
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux impôts dès cette année, et en 2011 pour les collectivités. La Loi de finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) en son article 2,...
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• Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;2° Le dixième, sur l...
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• Guide Concours Cadre de Santé
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Indispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), ce guide présente l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission sous divers aspects : théorique, méthodologique et pratique.Guide Concours Cadre de SantéTitre / Auteur(s):Guide Concou...
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• Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victime...
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• Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.Aides fiscales en matière d’investissement locatif...
  Source : www.eurojuris.fr
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