L'interprétation du règlement par les juges du fond

Historique

• Alcool et drogue au volant
  Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Quelles sont les préventions possibles et les sanctions disciplinaires applicables ?Prévention• Contrat de travail : Prévoir une clause interdisant :o la consommation d’alcool ou de stupéfiant pendant les heures de travailo l’état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiant pendant les heures de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prise en compte des trajets domicile/clients dans la durée du travail
  Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  S’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16.01.1996 n°92-42.354), la question de savoir si le temps de trajet passé par un salarié pour se rendre de son domicile à un lieu de travail pouvai...
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• Comment afficher un permis de construire tacite?
  Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans réaction.Sur un panneauLa question est celle de, en présence de telles autorisations, savoir comment faire courir le délai de recours des t...
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• Point sur la réforme des institutions
  Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution », « pour le 15 décembre ». Ce courrier fait suite au rapport de la commission sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur...
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• La loyauté dans le prêt à la consommation
  Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuivie en paiement.Du prêteur et de l'emprunteur Le tribunal d’instance devant lequel Mme X avait reconventionnellement sollicité la condamnati...
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• L'interprétation du règlement par les juges du fond
  Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.Parties privatives et parties commu...
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