Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale

Historique

• Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) du 14 mars 2011 renforce le dispositif de lutte contre les fraudes en matière sociale.Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu’en application de l’arti...
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• L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu’une annulation fondée sur la légalité externe.Vice de forme et annulation d'un PLU II est unanimement reconnu que si une décisio...
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• Dismissal under French law
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Employment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law or French case law.Employment at will does not exist in France.So, you may only dismiss an employee for specific reasons.The specific reaso...
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• Parquet flottant: le monde des procureurs de la République
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Approche pour le moins singulière des dossiers judiciaires, comportement déroutant pendant les audiences, érotomanie active, usage... stupéfiant de substances entreposées au palais de justice.Le monde des procureurs de la RépubliqueTitre de l'ouvrage: Parquet FlottantAuteur : Samuel CortoEditeur...
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• Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
  Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude des maires confrontés à de pareils cas, le Ministre a choisi de répondre en plusieurs temps.Dispense de déclaration préalable ou de demande...
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• Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
  Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lors que l'autorité administrative respecte les droits de la défense.CE, 11 mars 2011, n°328.111 Dans l'espèce qui lui étai...
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