Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"

Historique

• Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain
  Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer (Normandie) ne pouvait pas garder le portrait de Philippe Pétain dans la salle du conseil municipal, car cela est contraire à «la neutralité des services publics».Pétain persona non grataLe tribunal administratif de Cae...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
  Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.La durée de validité des jugements Le délai de pre...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote.La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
  Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Un décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent actuellement la surveillance de la qualité de l'air dans une région donnée, ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se rapprocher et ne former qu'une seule entité.Les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  La nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigence pour les pouvoirs publics et un devoir pour tous.Lutte contre les dérives sectairesLeur vulnérabilité physique et psychologique, leur dépendance matérielle les désignent comme une proie facile des mouvements porteurs...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose vendue en bon père de famille avec tout le soin nécessaire.Le risque des clauses de réserve de propriété L'acquéreur d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite