Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Historique

• Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Une chaîne de garanties… et de responsa...
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• Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cou...
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• Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncu...
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• Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en sanctionnant une erreur de droit commise par la cour d’appel sur les effets d’une liquidation judic...
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• Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, est exclu du régime de la garantie...
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• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés à l’initiative des Notaires, il est inséré une clause exigeant que l’acte de cession d’un fonds de c...
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