Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension

Historique

• Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
  Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le bien-fondé. Dans l’attente d’une décision du juge, la radiation produit ses effets.CE, ord., 29 avril 2010, Matelly, n° 338462 Le fonctionnaire qui fai...
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• Mémoires d'un trader: analyse de l'ouvrage de Jérôme Kerviel
  Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Dans son ouvrage, si Jérôme Kerviel admet avoir effectué des actes pouvant sortir des cadres réglementaires et déontologiques usuels de son activité, il l'a fait en pleine connaissance de ses supérieurs.L'engrenage - Mémoires d'un trader Besoin de justification et/ou plaidoyer pro domo, M. Jérôm...
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• Le rapport annuel du Médiateur européen
  Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. Plus d'un tiers des plaintes adressées l'an dernier portaient sur des problèmes d'accès aux documents.Le Médiateur européen appelle l’UE à plus de transparenceLe Médiateur européen, Nikiforos Diamandourous a présenté le 2...
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• La clause pénale
  Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Code civil dans le...
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• L'Assemblée vote contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations
  Publié le : 07/05/2010 07 mai mai 05 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  L'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations, lors de la discussion du Grenelle 2. L'EXPÉRIMENTATION DES PÉAGES URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMÉRATIONS L'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter d...
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• Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
  Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.Le prêt viager hypothécaire Article R*314-1. En savoir plus sur...
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