Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Historique

• Droit au congé parental et information de l'employeur
  Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  L'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur.Information de l'employeur du point de départ et de la durée du congé parentalPendant la périod...
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• Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d'euros pour entente sur les coûts des traitements des chèques.Banques : pas d'entente sur le versement de comm...
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• Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
  Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat.Décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonctio...
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• Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
  Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.Tablettes assujetties à la redevance pour copie privéeLa redevance pour copie privée est collectée auprès des industriels q...
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• Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
  Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée.Rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée: demande d'homologation L'arrêté du 8 février 2012 fixe deux nouveaux modèles de demande...
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• Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
  Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été constaté par la Cour.Admission de la QPC et désistement de l'appelant 1. Dans le cadre de l’appel in...
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