Une solution au blocage de la vente d'un bien indivis: le nouvel article 815-5-1 du code civil

Historique

• Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel
  Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes les parties à l'instance d'appel fixé à 150 €.Coût du procès en appelConformément à la proposition de la Commission Attali, le gouvernement a voulu s...
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• Election au suffrage universel direct du conseiller communautaire
  Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.Conseillers communautaires: le Sénat adopte l'élection au suffrage universel directJusqu'à présent ils étaient élus pa...
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• Un nouveau logo pour les produits biologiques européens
  Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le nouveau logo représentant l'appartenance d'un bien de consommation à la catégorie "produits biologiques de l'Union européenne", vient d'être choisi, et remplacera le logo actuel à compter du 1er juillet prochain 2010.Produits bio européens: un nouveau logoLe nouveau logo représentant l'apparte...
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• Infections nosocomiales : Responsabilité et réparation
  Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de soins, et qui était absente au moment de l'admission du patient.Infections nosocomiales: définition, preuve, indemnisation1° La notion d’infection nosocomiales La loi n° 202-303 du 4 mars 2002 relative aux droits...
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• Une solution au blocage de la vente d'un bien indivis: le nouvel article 815-5-1 du code civil
  Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Jadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires; L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil et vient tempérer le caractère contraignant de cette règle.La vente d'un bien indivisJadis la vente d’un bien indivis exigeait, un a...
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• La mise à la retraite: un mode de rupture du contrat de travail de plus en plus restrictif
  Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Désormais les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la retraite entre 65 et 70 ans. En effet, entre ces deux âges, la mise à la retraite suppose une déclaration d’intention du salarié.L'âge de la mise à la retraite d’officeL’âge de la retraite est d’actualité et les Français...
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