Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Historique

• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir...
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• Action en paiement du membre d’un groupement
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour agir seul à l’encontre du maître de l’ouvrage, pour son propre compte en paiement du solde de son marché, et en paiement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail initial à procéder à l’ensemble des réparations et à restituer un local en bon état, ne souhaite pa...
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• Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre de la société BC INGENIERIE, avec une mission élargie d’économiste, maître d’œuvre et ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Le CCTP qui a ét...
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• Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de concevoir un bâtiment d’habitation qui satisfasse aux normes applicables en matière d’access...
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• Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2013, n°13-10.281 ; Cass, 3ème civ, 21...
  Source : www.eurojuris.fr
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