Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance

Historique

• Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre matériel de nature décennale ont vocation à être pris en charge par l’assureur RC décennale au titre de ses garanties f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369    Si les deux arrêts qui ont été rendus par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation les 7 décembre 2023 (Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418) et 21 décembre 202...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements b...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier de permis de construire et de consulter des entreprises sous la forme d’un appel d’offres. L’architecte avait alors conseillé au maître de l’ouvrage d...
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• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnité d’éviction. C’est l’objet du rappel de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt publié du 11 janv...
  Source : www.eurojuris.fr
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