La remise du fermage pour perte de récoltes

Historique

• Le nouveau bail cessible
  Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du bail rural.Cette Loi conduisait donc à l’affirmation de l’absence de valeur vénale du bail rural.Cette règle d’ordre public souffrait quelque...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La remise du fermage pour perte de récoltes
  Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors le fermier est en droit de demander une remise du p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le prêt à usage d'un immeuble rural
  Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un autre qualifié emprunteur, à charge pour ce dernier de restituer le bien après usage.Juridiquement, le prêt à usage peut s’intituler aussi «Commodat».I...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le droit de préemption du preneur "en place"
  Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 412-1 du Code rural précise que «Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de le vendre, sauf le cas d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La date d'expiration du bail commercial
  Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de faire les comptes entre les parties et de savoir lequel des deux récupère la dernière récolte correspondant à l'année d'expiration du bail.Il faut dan...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite