Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
18/06/2024
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Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie. À cet égard, il est constant que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception, de sorte qu’un ouvrage non achevé est toujours... Lire la suite
Historique
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de deux désordres et d’une non-conformité, ils ont alors régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans incidence sur le paiement des loyers. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25 Avril 2024, N°22-23.29...Source : www.eurojuris.fr -
Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés, non seulement dans le cadre de l’action récursoire, mais également dans...Source : www.eurojuris.fr