Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !

Historique

• Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place. D’une manière générale, les aides dites aides d’État au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes. Le décret n°2012-1246 est venu remplacer le vieux décret de 1962 sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
  Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Red Bull, Pepsi Max, Coca cola, Canada dry, Ice Tea, et beaucoup d’autres, sont autant de boissons qui contiennent de la caféine dont les effets indésirables sont bien connus.Le législateur a toutefois abordé la question, à des fins de préservation de la santé publique, du côté des boissons énerg...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
  Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l’OCDE a publié le 21 juil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la prise illégale d'intérêts
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui est venue dire du conflit d’intérêts qu’il est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt publ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Légalité du financement des équipements publics
  Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique, en effet, le contrat est devenu un outil privilégié de la politique d’aménagement foncier.La question de la légalité du financement des équipements...
  Source : www.eurojuris.fr
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