Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF
Auteur : HUGUENIN Pascal
Publié le :
08/02/2007
08
février
févr.
02
2007
Source : www.eurojuris.frUn régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction de la base imposable à l’ISF de 75 %.En effet, le législateur a étendu à l’ISF le régime d’exonération partielle applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit et fondé sur l’engagement de conservation de titres, lequel régime a été exp... Lire la suite
Historique
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Un quart des hôteliers-restaurateurs fraude l'Urssaf
Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLe président du Synhorcat, deuxième organisation patronale de l'hôtellerie-restauration, s'est déclaré, lundi, « choqué » par l'interprétation qui a été faite d'une enquête révélant que plus d'un quart des hôtels, cafés ou restaurants fraudaient l'Urssaf.Un préjudice énorme pour la sécurité socia...Source : www.eurojuris.fr
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Les comptes sociaux
Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007Entreprises / Finances / FiscalitéL'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amendeLes sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du t...Source : www.eurojuris.fr
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