Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante

Historique

• Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et financier.Groupements d'intérêt publicLa loi n° 2011-525 du 17 mai 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiques aurait-il pleinement conquis le « domaine réservé » de compétence du juge judiciaire ?Conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiquesLa question est légitime au regard des déve...
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• Opposabilité des circulaires publiées sur internet
  Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenus à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier Ministre.Publication des circulaires sur internet et opposabili...
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• Le nouveau statut des groupements dintérêt public
  Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit est entièrement consacré à la création d’un statut de droit commun des Groupements d’intérêt public, réalisant ainsi une œuvre d’uniformisation sollicitée de longue date.Groupement d’intérêt public Le chapit...
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• La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Fourcade, est parue au journal officiel du 11 août 2011.Réforme de l'hôpital: la loi du 10 août 2011La loi du 10 août...
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• Les établissements publics fonciers locaux
  Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l'établissement des pouvoirs de décision.Décret du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locauxUn...
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