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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
Auteurs : MEUNIER Flavien, SAMMIER Karen
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette affaire, qui se débute en Allemagne, un patient souhaite engager la responsabilité de son dentiste.... Lire la suite
Historique
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L’expertise amiable : un outil à promouvoir et une opportunité à saisir pour le justiciable
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Laëtitia Wadiou : « La politique de l’amiable est un atout » !
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
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Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-6...Source : www.eurojuris.fr