Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail

Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de tra... Lire la suite

Historique

  • Principe communautaire d'égalité de traitement...
    Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.... entre travailleurs masculins et fémininsPar un arrêt du 18 d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
    Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation and the promotion of American boxing to the FULL-CONTACT FEDERATION.Sports Law News : American BoxingThe AMERICAN BOXING FEDERATION being disp...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail
    Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mariage pour l'acquisition de la nationalité française
    Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.Exercice de l'action en contestation du ministère publicLa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Arche de Zoé: le verdict
    Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une amende de plus de 4 milliards de francs CFA, soit plus de 6 millions d'euros.Une peine qui relève de la "mascarade juridique" selon Me Céline L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel
    Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Famille / Enfants
    Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme.JurisprudenceLa Cour énonce en effet qu'en l'état de la...
    Source : www.eurojuris.fr
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