Limites au remboursement du compte courant d’associé

Historique

• Limites au remboursement du compte courant d’associé
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de...
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• Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition européenne de Digital Market Act. On se souvient, notamment, de celles de Tim Cook, le patron d’Apple, affirmant que les obligations prévues par le futur règlement européen, pouvant conduire à imposer des alternatives à la se...
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• LA CULTURE DE L’AMIABLE DANS LA JUSTICE : POURQUOI, COMMENT ?
  Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  
  Bibliothèque de l'ordre des avocats du barreau de Créteil Mercredi 16 mars 2022 Tribunal judiciaire de Créteil de 14h00 à 17h30 Place du Palais 94000 Créteil Métro : ligne 8 Station Créteil Université
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• Programme Congrès Eurojuris France 2022
  Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  
  AVOCATS, HUISSIERS : NOUVEAUX ENJEUX, NOUVELLES OPPORTUNITES Nos professions se trouvent à un moment charnière. Des nouvelles activités sont autorisées pour les avocats depuis plus de 10 ans par notre RIN, d’autres, encore plus récentes, émergent. Notre déontologie a évolué. La révolution n...
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• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fallu attendre le 1er mars 2022 pour que soit enfin codifié le droit de la fonction publique. Ce code regroupe plus de 1 200 dispositions légi...
  Source : www.eurojuris.fr
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