Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'était déclaré compétent dans un litige opposant une Société française à une société Allemande.Décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2007La Société française ava... Lire la suite

Historique

  • La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
    Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives à la fédération française de « full contact » la discipline sportive de la boxe américaine.Actualité Boxe Am...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités
    Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières indicationsConcernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi. La loi allège le régime des avenants: désormais les avenants aux marchés publics n'entraînan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
    Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Le Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq fabricants et trois distributeurs pour s'être entendus sur les prix de vente de jouets de Noël.Conseil de la concurrenceLes fournisseurs concernés sont Chicco Puériculture de France, Goliath France, Hasbro France, Lego...
    Source : www.eurojuris.fr
  • The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
    Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    "The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, notwithstanding any violation of the patrimonial value which could be attached to it."The 1st chamber...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
    Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif aux boissons spiritueuses.Réglement européenLes ministres de l'Agriculture de l'Union européenne sont parvenus, le 17 décembre 2007, à dégager un accord politique sur le nouveau Règlement relatif aux boissons spiritueuses...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
    Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'était déclaré compétent dans un litige opposant une Société française à une société Allemande.Décision de la Cour de cas...
    Source : www.eurojuris.fr
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