Permis de construire dans un lotissement non approuvé

Historique

• Trois conférences sociales sont prévues à l'automne
  Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Trois conférences sociales syndicats-patronat-gouvernement sont prévues à l'automne sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, l'amélioration des conditions de travail, les salaires et le pouvoir d'achat. Pour le gouvernement, ce sera l’occasion de contribuer à « la réhabilitation de la valeur...
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• Procès d'un deuxième frère de Rachida Dati pour trafic de stupéfiants
  Publié le : 22/08/2007 22 août août 08 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le procès d'un deuxième frère de la ministre de la Justice Rachida Dati, Omar Dati, pour un trafic de stupéfiants en Saône-et-Loire, est prévu le 19 novembre prochain au tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, a-t-on appris mardi de source judiciaire.Jugé pour trafic de cannabisOmar Dati, frè...
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• L'opposition dénonce le plan contre les pédophiles
  Publié le : 21/08/2007 21 août août 08 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le plan contre les pédophiles annoncé lundi par le président de la République Nicolas Sarkozy suscite des interrogations sur le plan juridique. L'opposition, quant à elle, n'y voit que « gesticulation » et « effet d'annonce ».« On légifère sous le coup de l'émotion et on fait des mauvaises lois »...
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• Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
  Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).- L'abattement per...
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• Cumul mandat social et fonction salariée
  Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements E. Il a été ensuite nommé "président-directeur général" de cette société. Un contrat...
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• Permis de construire dans un lotissement non approuvé
  Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.Les exceptionsMais la règle...
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