Société créée de fait entre époux, par l'ONB

Historique

• Société créée de fait entre époux, par l'ONB
  Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d’exercer l’activité en cause de façon effective et à compte commun.Société créée de fait et éléments de preuveL’ex-conjoint d’un commerçant,...
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• Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
  Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d’un Administrateur Judiciaire mandaté soit pour assister le débiteur dans la gestion de son entreprise soit pour assurer seul tout ou partie de l’administration de celle-ci.Qui fait quoi? Quelle sanction si l'employeur n...
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• Rupture conventionnelle du contrat de travail: de la théorie à la pratique
  Publié le : 24/12/2008 24 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est parue au J.O. du 26 juin 2008 et entre donc en vigueur.Les étapes de la rupture conventionnelle du contrat de travailElle procède aux modifications de nature législatives, rendues nécessaires pour la mise en œuvre de certaines...
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• Le départ à la retraite à 70 ans validé
  Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estimant qu'il ne portait pas atteinte ni "au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946".Possibilité de partir à la retraite à 70 ansSelon la loi...
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• L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
  Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Il est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant versement de loyers à une société de financement.Contrats de création et de location de sites WebLe client signe donc deux contrats : - l'un d...
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• Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
  Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.La transposition de la directive OGMLa directive OGM, adoptée en 2001, a été traduite en droit français en juin dernier....
  Source : www.eurojuris.fr
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