La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale

Historique

• La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
  Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet de loi ELAN. L'Assemblée nationale a déjà eu à connaître de ce projet et c'est maintenant au Sénat de se positionner sur les éléments de ce texte très fouillé dans lequel nombrent de dispositions figurent. Parmi cel...
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• L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il n’a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ. L’ancien article L 3141-26 du Code du travail disposait dans son alinéa 2 qu...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail ren...
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• L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
  Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ou une décision de justice ordonnant la sus...
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• Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
  Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transposition française d’une directive européenne : la directive 86/653/CEE du conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordinati...
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• Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
  Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018, N° 409656   La demanderesse au changement de nom avait été abandonnée par son père en 1997, alors qu'elle était âgée...
  Source : www.eurojuris.fr
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