Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/12/2024
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2024
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions contractuelles particulières. Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.363 Dès lors, le seul constat du non-respect d’une norme constructive pos... Lire la suite
Historique
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Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 2ème civ, 9 novembre 1976, n°75-1...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de C...Source : www.eurojuris.fr -
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions contractuelles particulières. Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.363 Dès lors, le seul c...Source : www.eurojuris.fr
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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutef...Source : www.eurojuris.fr -
La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception des travaux en 2012 avec un certain nombre de réserves portant notamment sur des fissurations affectant les bois de la...Source : www.eurojuris.fr -
Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe posé par un arrêt publié de la 2ème chambre civile en date du 11 avril 2013 (Cass, 2ème civ, 11 avril 2013, n°11-24.428, Publié au bulletin) a encore é...Source : www.eurojuris.fr