Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
23/05/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée de l’annulation d’une clause viciée dans un contrat de bail commercial. ANNULATION D’UNE CLAUSE VICIÉE DANS UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Ch... Lire la suite
Historique
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Les baux - SAFER
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.Mise à disposition d'une exploitation viti...Source : www.eurojuris.fr -
La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.Bail rural et reconduction Les dispositions de l'article L. 4...Source : www.eurojuris.fr -
La location-gérance d’un fonds de commerce
Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.Location-gérance: conditions, formalités, intérêts,...Source : www.eurojuris.fr
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Sous-louer un local commercial
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les conditions pour sous-louer un bail commercialLa sous-location d’un local commercial (1) suppose, au préalable, l’existence d’un bail principal...Source : www.eurojuris.fr -
L'interdiction de sous-louer un bail rural
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.Bail rural et sous-location A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée de l’annulation d’une clause viciée dans un contrat de bail commercial. ANNULATION D’UNE CLAUSE VICIÉE DANS UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL La C...Source : www.eurojuris.fr