Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire

Historique

• Le droit au renouvellement du bail rural
  Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.Renouvellement automatique du bail rural Selon le code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant tou...
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• Le bail rural et les activités équestres
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricoles à l’exception des activités de spectacle (Article L. 311-1 du code rural).Les activités équestres sont des activités agricoles.Avant 2005, une part...
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• Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
  Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 vient d'être publié.Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à...
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• La révision des valeurs locatives foncières ...
  Publié le : 18/07/2013 18 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs locatives foncières (dont l'entrée en vigueur est prévue pour septembre 2015) des 3.3 millions de locaux commerciaux s'est achevée il y a quelques semaines.... Une partie du chemin réalisée ...L'intense activité de ces dern...
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• Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt inédit qui a été rendu le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ième, 23 mai 2012, n° 10-20.170).Sur le plan théorique, la portée de cette décision est capitale puisqu’elle consacre un nouveau principe général...
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• Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
  Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.Déclaration de la Tascom Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un c...
  Source : www.eurojuris.fr
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