Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le :
30/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.Créancier sous tutelle et délai de déclaration de créance L'article L.622-24 du Code de commerce rappelle... Lire la suite
Historique
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Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.Créancier sous tutelle et délai de déclaration de créance...Source : www.eurojuris.fr
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Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pratique a parfois tendance à oublier au risque, pour les associés, de se voir rappeler à l'ordre à l'occasion des difficultés financières que leur société aurait à connaître.Associés et contribution aux pertes Un réce...Source : www.eurojuris.fr -
Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du registre du commerce et des sociétésLorsqu'une entreprise...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement et déclaration de créance
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 12 juillet 2011Par un arrêt du 12 juillet 2011 (n° G 09-71.113)...Source : www.eurojuris.fr -
Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de déclaration de créance Par un arrêt du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir...Source : www.eurojuris.fr -
Les procédures d'insolvabilité en Europe
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du débiteur c'est-à-dire là où il gère habituellement ses intérêts.Procédures d'insolvabilité en Europe: ouverture et applications Introduction : Hal...Source : www.eurojuris.fr