Le rachat d'une société en faillite
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
16/06/2006
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2006
Source : www.eurojuris.frGrâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressement judiciaire” (la société ne peut plus honorer ses dettes bien qu’elle puisse être de nouveau rentable dans l’avenir).Racheter une société en faillite: la Loi du 26 juillet 2005Acheter une so... Lire la suite
Historique
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Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDepuis le 7 janvier, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont devenues une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publication au JO du décret 5 janvier 2009 relatifs aux aspects de droit des sociétés de ces opérations.Enfin une réalité mais des difficultés persi...Source : www.eurojuris.fr
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Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionVoici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.Fusions de sociétés: adaptation au droit communautaireLa loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (JO du 4 juillet 2008, p. 10705) portant diverses disp...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise des engagements par les fondateurs
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la suite de sa mise en redressement judiciaire, la banque est autorisée à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes...Source : www.eurojuris.fr
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Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionGrâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressement judiciaire” (la société ne peut plus honorer ses dettes bien qu’elle puisse être de nouveau rentable dans l’avenir).Racheter une société en...Source : www.eurojuris.fr
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Acquisition from an insolvent company in France
Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionThe Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks involved in acquiring a business from an insolvent company are even more so as there are fewer guarantees.New provisions: Thanks to the new Act, one may file an offer as soon as the Court has declared the target company insol...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrôle des concentrations
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, au sens de l’article L. 430-4 du Code de commerce.Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’objet d’un com...Source : www.eurojuris.fr