Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats

Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège.Poursuites disciplinaires à l’encontre d’un jugeLa loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (relatif au... Lire la suite

Historique

  • Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
    Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège.Poursuites disciplinaires à l’encontre d’un jugeLa loi organique relative à l’applicati...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
    Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
    Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue.Des dispositions relatives à la garde à vue déclarées inconstitutionnelles Sur Questions Pri...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
    Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
    S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, trois conditions sont nécessaires à la recevabilité du mémoire.Actualité en procédure civile A l’occasion de la formation dispensée le 18...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
    Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
    La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambivalence de la fonction de l’avocat. Défenseur de son client, l’Avocat est tout à la fois le dépositaire de ses confidences et, le maître des limites du secret.L'obligation au secret et les limites de cette obligation Défens...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
    Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
    Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et, à ce titre, se trouve souvent confronté à d’autres secrets professionnels que celui qu’il doit à son client.Secret de l’instruction et confidentialité des correspondances échangées Auxiliaire de justice, l’avocat concour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La clause pénale
    Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Code civil dans le...
    Source : www.eurojuris.fr
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