La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

Historique

• 5ème édition de la Semaine des avocats et du droit
  Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le CNB présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocats et du Droit. Depuis le 15 novembre, jusqu’au 19 novembre, professionnels comme particuliers, pourront consulter gratuitement un avocat.Bénéficier d'un conseil juridique gratuit lors de la semaine de l'avocat et du droitLes a...
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• Secret professionnel de l'expert judiciaire
  Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Les experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret professionnel, ce qui est bien normal, car sa violation constitue un délit pénal et peut aussi entrainer des sanctions disciplinaires et civiles.Expert judiciaire et secret professionnel La présente intervention portera sur le...
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• Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
  Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.La durée de validité des jugements Le délai de pre...
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• La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (crimes et délits).Juge des actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions La Cour de justice...
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• Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
  Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en garde à vue La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné aujourd'hui la France pour n'avoir pas respecté le droit au silence d'une personne en...
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• La garde à vue anticonstitutionnelle
  Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peut dores et déjà relever que les conditions de garde à vue actuelles sont contraires à la Constitution.La décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue 1 - La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel va a...
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