La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

Historique

• La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
  Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
  Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l’appelant.L’article 909 du code de procédure civileL’obligation est prescrite à peine d’irreceva...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d'appel et délais
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?Procédure d'appel et "circuit court"L’un des objectifs principaux du décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cours de sa première année d'exercice. Le rapport "Un an d'action pour changer la justice", est articulé autour des 5 points suiv...
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• La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
  Publié le : 06/05/2013 06 mai mai 05 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Déjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires.La réforme de la carte judiciaireHistorique :Les prémices :En 1958, l’organisation judiciaire française était entièrement revue tant au plan horizontal que ve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Communication de pièces et office du Juge
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des éléments de preuve au soutien des prétentions.« La production de pièces est le fait de verser aux débats tout document susceptible de permettre ou favor...
  Source : www.eurojuris.fr
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